Bénin / Crise politique : Le contenu des trois propositions de loi pour des législatives inclusives

La crise politique qui secoue le Bénin depuis quelques semaines pourrait bien connaître son épilogue dans les prochaines heures. Les travaux du comité paritaire présidé par Adrien Houngbédji et chargé de faire des propositions consensuelles pour l’organisation d’élections législatives inclusives sont connus. Par consensus, les cinq membres que sont Adrien Houngbédji, Kolawolé Idji, Barthélémy Kassa, Eric Houndété et Garba Yaya ont formulé trois propositions de loi modifiant la Constitution, la Charte des partis politiques et le Code électoral.

Dans la Constitution, les députés pensent modifier l’alinéa 2 de l’article 80 qui sera libellé comme suit : « lorsque le renouvellement à bonne date de l’Assemblée nationale est compromis par des menaces graves à la paix sociale, l’Assemblée nationale peut proroger le mandat en cours d’un délai qui ne peut excéder 45 jours par un vote aux 5/6 des députés composant l’Assemblée nationale ».

Au niveau de la Charte des partis politiques, une proposition de loi dérogatoire, modificative et complétive est faite. Elle est composée de 5 articles. En somme cette proposition dispose que les partis existant déjà ou ceux en cours d’enregistrement ont un délai de 10 jours à compter de la promulgation de la loi pour leur mise en conformité.

A l’article 2, il a été précisé que seul le parti peut dire qui est membre fondateur. A l’article 3, le ministère de l’intérieur dispose d’un délai pour mener les démarches entrant dans le contrôle de conformité. Quant à l’article 4, il indique que le ministère doit faire ses observations en une seule fois et le parti a 5 jours pour se mettre en règle. Il stipule également que « pour les partis politiques ayant fait l’objet de notification de non-conformité, aucune observation nouvelle ne peut être notifiée. Aux termes de ce délai, le Ministre chargé de l’intérieur est tenu de délivrer au parti concerné un récépissé de conformité qui lui permet de participer aux élections législatives de 2019 ».

L’article 5 applique la procédure d’urgence à la promulgation de la loi si elle est votée.

S’agissant du code électoral, une proposition de loi dérogatoire, modificative et complétive est aussi retenue par le comité paritaire. Elle est constituée de 9 articles.

L’article 1 institue un processus électoral complémentaire. L’article impose un délai de 5 jours pour un autre dépôt des dossiers de candidatures. L’article 3 cite les pièces à fournir et institue un récépissé provisoire d’enregistrement et la CENA a 8 jours pour l’étude des dossiers. A ce niveau, en cas d’insuffisances, les partis ont 72 heures pour se mettre en règle.

A l’article 6, le nombre de membres de bureaux de vote est désormais  de 5. Soit les trois membres habituels et un représentant des partis de la mouvance et un représentant des partis de l’opposition. C’est d’ailleurs les deux représentants des partis qui vérifient que le porteur de la carte d’électeur en est le vrai propriétaire avant même qu’il ne vote. L’article 8 impose l’affichage des résultats centralisés dans les arrondissement pendant 24 heures au moins.