Réforme du système partisan au Bénin : Tous les anciens partis perdent leur existence légale

Les anciens partis politiques créés avant la nouvelle charte n’existent plus légalement. C’est la conséquence directe de la fin du délai de mise en conformité prévu par la loi.

Conformément à l’article 56 de la loi portant charte des partis politiques, «Pour compter de la date de promulgation de la présente loi, les partis politiques dûment enregistrés continuent d’exister nonobstant les dispositions du Titre II chapitre premier de la présente loi. Ils disposent d’un délai de six (06) mois pour se conformer aux nouvelles dispositions. Passé ce délai, ils perdent leur statut juridique.». Ce qui sous-tend que une fois promulguée, la loi impose aux anciens partis de se conformer avant les six prochains mois.

Ainsi donc les partis tels les Forces cauris pour un Bénin émergeant (FCBE) de l’ancien Président Boni Yayi, l’Union sociale libérale (USL) de l’homme d’affaires et politique Sébastien Ajavon, Restaurer l’espoir (RE) de Candide Azannaï ou encore l’Union démocratique pour un Bénin nouveau (UDBN) de Claudine Prudencio n’existent plus depuis puisque adoptée le 26 juillet 2018 par le Parlement et promulguée par le chef de l’État le 17 septembre 2018, le délai légal a pris fin ce 17 mars.

Ainsi, nous pouvons dire que tous les partis créés avant la mise en vigueur de la nouvelle charte politique et qui n’ont pas reçu leur récépissé de conformité ont perdu leur statut juridique.

Le Parti du renouveau démocratique (PRD) du Président de l’Assemblée nationale, Adrien Houngbédji, a pu obtenir son quitus donc a une existence légale.

Les partis FCBE, USL, RE, et UDBN n’ayant pas reçu de certificat de mise en conformité après étude de leurs dossiers ont alors de soucis à se faire.